Auto-entrepreneurs : de nouvelles charges en 2015

Depuis le 1er janvier 2015, en application de la loi Pinel du 18 juin 2014, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur et actent de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs. Tour d’horizon de ces nouveautés, qui font peser les incertitudes sur ce statut, parfois choisi par les coiffeurs à domicile.

L’immatriculation devient obligatoire

Les auto-entrepreneurs artisans devront s’immatriculer auprès des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). L’immatriculation est obligatoire depuis la date de publication du décret soit au 18 décembre 2014. Pour les auto-entrepreneurs déjà installés avant 2015, ils disposent d’un délai de 12 mois pour le faire (soit le 19 décembre 2015).

En principe les personnes immatriculées au répertoire des métiers ont l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI).
Pour l’auto-entrepreneur, ce stage de préparation à l’installation (SPI) sera donc obligatoire. Il dure 5 jours et son coût est plafonné à 276,75 €.

De nouvelles charges

Les auto-entrepreneurs sont désormais soumis à la taxe sur les frais consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat). La taxation est proportionnelle au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’auto-entrepreneur.

A compter du 1er Janvier 2015, cette cotisation sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales.

Autre charge supplémentaire : la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs en étaient dispensés pendant les 3 premières années. Ce sera désormais 1 an. Comptez entre 210 € et 1 000 € par an en fonction du chiffre d’affaires.

Assurances

Certains auto-entrepreneurs l’ont déjà, il y a une obligation d’assurance professionnelle selon l’activité. Les auto-entrepreneurs doivent mentionner, sur leurs devis et factures, quelles assurances ils ont souscrites.

Sortie du régime micro-fiscal

Jusqu’en 2014, l’auto-entrepreneur qui dépassait le seuil autorisé cessait de bénéficier du régime et basculait dans un régime réel à compter de l’année du dépassement. La nouvelle loi supprime cette rétroactivité, la bascule du régime prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit celle du franchissement.

Autant de nouvelles mesures qui incitent plus que jamais à la réflexion avant de choisir ce statut. Celui-ci reste en effet intéressant pour un démarrage d’activités mais démontre ses limites, pour une activité vouée à un développement.